Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025
ROY en liquidation judiciaire
SIREN 853 251 84183200 Toulon
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 7 janvier 2026
J+279 : délai dépassé de 279 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
- Date du jugement
- 28 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 7 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet
12 avenue Jean Moulin Palais Vauban83000 Toulon
Chronologie des annonces
-
7 novembre 2025
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ROY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ROY
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ROY ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ROY ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban, 83000 Toulon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ROY me doit de l’argent ?
ROY est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ROY ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.
Que faire si vous êtes créancier de ROY ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.