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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 novembre 2025

ROOC en redressement judiciaire

SIREN 509 929 667NAF 68.20B88150 BAYECOURT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 janvier 2026

J+277 : délai dépassé de 277 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Epinal
Date du jugement
19 septembre 2025
Publication au BODACC
9 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/01809
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 22 septembre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Epinal

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 25 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Epinal

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 9 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Epinal

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ROOC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ROOC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ROOC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 novembre 2025 a expiré le 9 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si ROOC me doit de l’argent ?

ROOC est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ROOC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Epinal.

Que faire si vous êtes créancier de ROOC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.