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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 mars 2026

ROMISOL en liquidation judiciaire

SIREN 980 390 934NAF 46.73A94700 MAISONS-ALFORT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 mai 2026

J+161 : délai dépassé de 161 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Date du jugement
25 février 2026
Publication au BODACC
6 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SARL Mjl prise en la personne de Me Jérôme Lugan

1 Avenue du Général de Gaulle Le Pascal
94002 Créteil Cedex

Chronologie des annonces

  1. 6 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ROMISOL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ROMISOL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ROMISOL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 mars 2026 a expiré le 6 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ROMISOL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SARL Mjl prise en la personne de Me Jérôme Lugan, 1 Avenue du Général de Gaulle Le Pascal, 94002 Créteil Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ROMISOL me doit de l’argent ?

ROMISOL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ROMISOL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Que faire si vous êtes créancier de ROMISOL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.