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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 mars 2026

RITA en redressement judiciaire

SIREN 985 121 235NAF 96.02A01340 MONTREVEL-EN-BRESSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 mai 2026

J+160 : délai dépassé de 160 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Date du jugement
25 février 2026
Publication au BODACC
6 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat

cs 30107 22 rue du Cordier
01003 Bourg-en-Bresse

Chronologie des annonces

  1. 27 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 6 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RITA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RITA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RITA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 mars 2026 a expiré le 6 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RITA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat, cs 30107 22 rue du Cordier, 01003 Bourg-en-Bresse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RITA me doit de l’argent ?

RITA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RITA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Que faire si vous êtes créancier de RITA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.