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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 février 2026

RIF TP en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 797 979 69778260 Achères

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 avril 2026

J+174 : délai dépassé de 174 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
Date du jugement
10 février 2026
Publication au BODACC
22 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey

18 rue Georges Clémenceau
78000 VERSAILLES

Chronologie des annonces

  1. 22 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RIF TP ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RIF TP

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RIF TP ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 février 2026 a expiré le 22 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RIF TP ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey, 18 rue Georges Clémenceau, 78000 VERSAILLES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RIF TP me doit de l’argent ?

RIF TP est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RIF TP ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles.

Que faire si vous êtes créancier de RIF TP ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.