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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 juin 2026

RFORM en liquidation judiciaire

SIREN 819 603 630NAF 96.04Z49300 CHOLET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 23 décembre 2026

J+52 : délai dépassé de 52 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Date du jugement
10 juin 2026
Publication au BODACC
23 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MELANIE KREBS prise en la personne de Maître Mélanie KREBS

2, rue Louis de Romain
49100 Angers

Chronologie des annonces

  1. 14 juillet 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 23 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RFORM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RFORM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RFORM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 juin 2026 a expiré le 23 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RFORM ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MELANIE KREBS prise en la personne de Maître Mélanie KREBS, 2, rue Louis de Romain, 49100 Angers.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RFORM me doit de l’argent ?

RFORM est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RFORM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers.

Que faire si vous êtes créancier de RFORM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.