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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 octobre 2025

RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) en liquidation judiciaire

SIREN 497 843 946NAF 43.99C95500 GONESSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 décembre 2025

J+303 : délai dépassé de 303 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Date du jugement
6 octobre 2025
Publication au BODACC
15 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet

1 Rue de la Citadelle
95300 Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 15 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 octobre 2025 a expiré le 15 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet, 1 Rue de la Citadelle, 95300 Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) me doit de l’argent ?

RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT (RCEBAT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.