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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 octobre 2025

RE 9 PACA en redressement judiciaire

SIREN 830 153 97983170 Camps-la-Source

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 décembre 2025

J+298 : délai dépassé de 298 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Date du jugement
14 octobre 2025
Publication au BODACC
19 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Quentin CRESSEND

13, rue de la République
83300 Draguignan

Chronologie des annonces

  1. 20 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RE 9 PACA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RE 9 PACA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RE 9 PACA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 octobre 2025 a expiré le 19 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RE 9 PACA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Quentin CRESSEND, 13, rue de la République, 83300 Draguignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RE 9 PACA me doit de l’argent ?

RE 9 PACA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RE 9 PACA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de RE 9 PACA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.