Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 février 2026

RC MECA en redressement judiciaire

SIREN 825 237 894NAF 64.20Z38300 NIVOLAS-VERMELLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 avril 2026

J+191 : délai dépassé de 191 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne
Date du jugement
27 janvier 2026
Publication au BODACC
6 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selas Anasta-Aura, Prise en la Personne de Maître Chapon

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Alpes, Représentée par Maître Caroline Lepretre

91-93 rue de la Libération Cs 91014
38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 31 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 6 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RC MECA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur RC MECA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RC MECA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 février 2026 a expiré le 6 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RC MECA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Alpes, Représentée par Maître Caroline Lepretre, 91-93 rue de la Libération Cs 91014, 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RC MECA me doit de l’argent ?

RC MECA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RC MECA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne.

Que faire si vous êtes créancier de RC MECA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.