Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 1er octobre 2026
RC BATIMENT en redressement judiciaire
SIREN 935 317 115NAF 43.99C93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Date limite estimée pour déclarer
1er décembre 2026
J-48 : 48 jours restantsIl reste 48 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
1er octobre 2026 Date limite
1er décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (1er octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 1er février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Date du jugement
- 22 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 1er octobre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Me Danguy Marie
2 Bis Rue de Lorraine93000 Bobigny
Chronologie des annonces
-
1er décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
1er octobre 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de RC BATIMENT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur RC BATIMENT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RC BATIMENT ?
La date limite estimée est le 1er décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 1er octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 1er février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de RC BATIMENT ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Danguy Marie, 2 Bis Rue de Lorraine, 93000 Bobigny.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si RC BATIMENT me doit de l’argent ?
RC BATIMENT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de RC BATIMENT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Que faire si vous êtes créancier de RC BATIMENT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.