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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 février 2026

RAMUZ TOPO en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 919 419 879NAF 71.12A30190 LA CALMETTE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 avril 2026

J+184 : délai dépassé de 184 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
Date du jugement
4 février 2026
Publication au BODACC
13 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl SBCMJ en la Personne de Maitre Alexandre BANC

22 rue Taisson
30100 Alès

Chronologie des annonces

  1. 13 février 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RAMUZ TOPO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RAMUZ TOPO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RAMUZ TOPO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 février 2026 a expiré le 13 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RAMUZ TOPO ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl SBCMJ en la Personne de Maitre Alexandre BANC, 22 rue Taisson, 30100 Alès.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RAMUZ TOPO me doit de l’argent ?

RAMUZ TOPO est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RAMUZ TOPO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Que faire si vous êtes créancier de RAMUZ TOPO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.