Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 novembre 2025
RAMBACH VDML en procédure de sauvegarde
SIREN 902 437 581NAF 64.20Z89580 VAL-DE-MERCY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 19 janvier 2026
J+267 : délai dépassé de 267 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
- Date du jugement
- 10 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 19 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut
16 rue de l'Horloge Bp29089005 Auxerre
Chronologie des annonces
-
19 juin 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
-
11 mars 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
-
19 novembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de RAMBACH VDML ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur RAMBACH VDML
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RAMBACH VDML ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 novembre 2025 a expiré le 19 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de RAMBACH VDML ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut, 16 rue de l'Horloge Bp290, 89005 Auxerre.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si RAMBACH VDML me doit de l’argent ?
RAMBACH VDML est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de RAMBACH VDML ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre.
Que faire si vous êtes créancier de RAMBACH VDML ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.