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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

QUAI 403 en procédure de sauvegarde

SIREN 532 465 259NAF 68.20B44200 NANTES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+106 : délai dépassé de 106 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
Date du jugement
28 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/01770
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

PELLOQUIN Aude

5 rue Crébillon BP 74615
44046 NANTES CEDEX 01

Chronologie des annonces

  1. 30 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de QUAI 403 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur QUAI 403

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur QUAI 403 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de QUAI 403 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : PELLOQUIN Aude, 5 rue Crébillon BP 74615, 44046 NANTES CEDEX 01.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si QUAI 403 me doit de l’argent ?

QUAI 403 est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de QUAI 403 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes.

Que faire si vous êtes créancier de QUAI 403 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.