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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 juillet 2026

PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) en redressement judiciaire

SIREN 838 252 054NAF 47.78C27500 PONT-AUDEMER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 janvier 2027

J+26 : délai dépassé de 26 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
Date du jugement
9 juillet 2026
Publication au BODACC
17 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Pascual Béatrice

6 rue Dupleix BP 512
76058 Le Havre CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 juillet 2026 a expiré le 17 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Pascual Béatrice, 6 rue Dupleix BP 512, 76058 Le Havre CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) me doit de l’argent ?

PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay.

Que faire si vous êtes créancier de PUB.COM.NORMANDY (PUB.COM.NORMANDY) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.