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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 juin 2026

PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) en redressement judiciaire

SIREN 528 112 907NAF 45.20A83000 TOULON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 décembre 2026

J+56 : délai dépassé de 56 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Date du jugement
9 juin 2026
Publication au BODACC
19 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Ml Associés Prise en la Personne de Maître Nicolas Malric

59 avenue Maréchal Foch
83000 Toulon

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 juin 2026 a expiré le 19 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Ml Associés Prise en la Personne de Maître Nicolas Malric, 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) me doit de l’argent ?

PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de PROPRETE PARC AUTOMOBILE (PPA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.