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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

PROMABAT en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 452 585 573NAF 41.20B97212 SAINT-JOSEPH

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+211 : délai dépassé de 211 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Date du jugement
6 janvier 2026
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes

Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière
97256 Fort-de-France

Chronologie des annonces

  1. 16 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PROMABAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PROMABAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PROMABAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PROMABAT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes, Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière, 97256 Fort-de-France.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PROMABAT me doit de l’argent ?

PROMABAT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PROMABAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de PROMABAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.