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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 octobre 2025

PROJEFI visée par une extension de procédure

SIREN 447 903 600NAF 66.19B06400 CANNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 décembre 2025

J+287 : délai dépassé de 287 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Date du jugement
21 octobre 2025
Publication au BODACC
31 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Xavier Huertas & Associes, prise en la personne de Me Xavier Huertas

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Pellier, représentée par Me Marie-Sophie Pellier

4 Rue du Onze Novembre
06400 Cannes

Chronologie des annonces

  1. 4 mai 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 octobre 2025

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PROJEFI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PROJEFI

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PROJEFI ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 octobre 2025 a expiré le 31 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PROJEFI ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Pellier, représentée par Me Marie-Sophie Pellier, 4 Rue du Onze Novembre, 06400 Cannes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PROJEFI me doit de l’argent ?

PROJEFI est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PROJEFI ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.

Que faire si vous êtes créancier de PROJEFI ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.