Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 février 2026

PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) en redressement judiciaire

SIREN 954 054 698NAF 43.99C84000 AVIGNON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 avril 2026

J+177 : délai dépassé de 177 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Date du jugement
12 février 2026
Publication au BODACC
20 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo

10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise
84000 Avignon

Chronologie des annonces

  1. 9 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 février 2026 a expiré le 20 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo, 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise, 84000 Avignon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) me doit de l’argent ?

PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.

Que faire si vous êtes créancier de PROCONCEPT BATIMENT (PROCONCEPT BATIMENT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.