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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juillet 2026

PRO-POSE en liquidation judiciaire

SIREN 484 741 723NAF 43.32A68520 BURNHAUPT-LE-BAS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 janvier 2027

J+17 : délai dépassé de 17 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
8 juillet 2026
Publication au BODACC
26 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00744
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY

36 rue Paul Cézanne
68100 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 26 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PRO-POSE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PRO-POSE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PRO-POSE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juillet 2026 a expiré le 26 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PRO-POSE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PRO-POSE me doit de l’argent ?

PRO-POSE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PRO-POSE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de PRO-POSE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.