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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 avril 2026

PRO CONSEIL HABITAT en redressement judiciaire

SIREN 790 586 168NAF 43.99C89100 SENS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 juin 2026

J+134 : délai dépassé de 134 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens
Date du jugement
24 mars 2026
Publication au BODACC
2 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Societe Archibald

1 Boulevard de l'Epée
89100 Sens

Chronologie des annonces

  1. 11 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 25 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 2 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PRO CONSEIL HABITAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PRO CONSEIL HABITAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PRO CONSEIL HABITAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 avril 2026 a expiré le 2 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PRO CONSEIL HABITAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Societe Archibald, 1 Boulevard de l'Epée, 89100 Sens.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PRO CONSEIL HABITAT me doit de l’argent ?

PRO CONSEIL HABITAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PRO CONSEIL HABITAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Sens.

Que faire si vous êtes créancier de PRO CONSEIL HABITAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.