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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 février 2026

SARL PRIVAC en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 423 044 494NAF 47.76Z94200 IVRY-SUR-SEINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 avril 2026

J+168 : délai dépassé de 168 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Date du jugement
18 février 2026
Publication au BODACC
28 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Souchon Alain François

6 Boulevard Jean Baptiste Oudry
94000 Créteil

Chronologie des annonces

  1. 28 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL PRIVAC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL PRIVAC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL PRIVAC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 février 2026 a expiré le 28 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL PRIVAC ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Souchon Alain François, 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry, 94000 Créteil.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL PRIVAC me doit de l’argent ?

SARL PRIVAC est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL PRIVAC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Que faire si vous êtes créancier de SARL PRIVAC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.