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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 janvier 2026

PRE VERT en procédure de sauvegarde

SIREN 452 286 826NAF 47.29Z47240 CASTELCULIER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mars 2026

J+214 : délai dépassé de 214 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
Date du jugement
7 janvier 2026
Publication au BODACC
13 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Thibaut PATARD-PIEDMONT

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL LMJ prise en la personne de Maître Céline LERAY

9, rue Pontarique
47000 Agen

Chronologie des annonces

  1. 13 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PRE VERT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PRE VERT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PRE VERT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 janvier 2026 a expiré le 13 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PRE VERT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître Céline LERAY, 9, rue Pontarique, 47000 Agen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PRE VERT me doit de l’argent ?

PRE VERT est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PRE VERT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen.

Que faire si vous êtes créancier de PRE VERT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.