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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 juin 2026

PR 2 en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 529 066 920NAF 55.30Z81440 SAINT-GENEST-DE-CONTEST

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 23 décembre 2026

J+51 : délai dépassé de 51 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
Date du jugement
15 juin 2026
Publication au BODACC
23 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître MARTINEAU Laetitia

44 bis, rue de l'Hôtel de Ville
81100 Castres

Chronologie des annonces

  1. 23 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 4 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 10 mars 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PR 2 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PR 2

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PR 2 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 juin 2026 a expiré le 23 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PR 2 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître MARTINEAU Laetitia, 44 bis, rue de l'Hôtel de Ville, 81100 Castres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PR 2 me doit de l’argent ?

PR 2 est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PR 2 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Castres.

Que faire si vous êtes créancier de PR 2 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.