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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 février 2026

PONCIN SAS (PONCIN METAL) en procédure de sauvegarde

SIREN 390 722 486NAF 25.50B69170 TARARE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 avril 2026

J+191 : délai dépassé de 191 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Date du jugement
29 janvier 2026
Publication au BODACC
6 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selas Aj Up Représentée par Maître Eric Etienne Martin

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien

9 place Georges Clémenceau
42300 Roanne

Chronologie des annonces

  1. 6 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PONCIN SAS (PONCIN METAL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PONCIN SAS (PONCIN METAL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PONCIN SAS (PONCIN METAL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 février 2026 a expiré le 6 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PONCIN SAS (PONCIN METAL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien, 9 place Georges Clémenceau, 42300 Roanne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PONCIN SAS (PONCIN METAL) me doit de l’argent ?

PONCIN SAS (PONCIN METAL) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PONCIN SAS (PONCIN METAL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.

Que faire si vous êtes créancier de PONCIN SAS (PONCIN METAL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.