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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 novembre 2025

POLE ACCESS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 812 578 334NAF 71.12B17180 PERIGNY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 janvier 2026

J+276 : délai dépassé de 276 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
Date du jugement
4 novembre 2025
Publication au BODACC
11 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND

81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion
17000 La Rochelle

Chronologie des annonces

  1. 11 novembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de POLE ACCESS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur POLE ACCESS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur POLE ACCESS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 novembre 2025 a expiré le 11 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de POLE ACCESS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion, 17000 La Rochelle.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si POLE ACCESS me doit de l’argent ?

POLE ACCESS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de POLE ACCESS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle.

Que faire si vous êtes créancier de POLE ACCESS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.