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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 3 septembre 2026

PIERNA en liquidation judiciaire

SIREN 511 162 794NAF 47.11D70700 BUCEY-LES-GY

Date limite estimée pour déclarer

3 novembre 2026

J-20 : 20 jours restants

Il reste 20 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
3 septembre 2026
Date limite
3 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (3 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 3 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
Date du jugement
27 août 2026
Publication au BODACC
3 septembre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval

15, rue Noirot - BP 40059
70000 Vesoul

Chronologie des annonces

  1. 3 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 3 septembre 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PIERNA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur PIERNA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PIERNA ?

La date limite estimée est le 3 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 3 septembre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 3 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de PIERNA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval, 15, rue Noirot - BP 40059, 70000 Vesoul.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PIERNA me doit de l’argent ?

PIERNA est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PIERNA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray.

Que faire si vous êtes créancier de PIERNA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.