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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 mai 2026

PERMIS PAS CHER en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 749 988 721NAF 85.53Z44000 NANTES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 novembre 2026

J+89 : délai dépassé de 89 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Date du jugement
29 avril 2026
Publication au BODACC
17 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Olivier Thebaud de la Selarl Philippe Delaere et associes

20 rue Mercoeur
44000 Nantes

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PERMIS PAS CHER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PERMIS PAS CHER

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PERMIS PAS CHER ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 mai 2026 a expiré le 17 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PERMIS PAS CHER ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Olivier Thebaud de la Selarl Philippe Delaere et associes, 20 rue Mercoeur, 44000 Nantes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PERMIS PAS CHER me doit de l’argent ?

PERMIS PAS CHER est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PERMIS PAS CHER ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes.

Que faire si vous êtes créancier de PERMIS PAS CHER ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.