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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 octobre 2025

PAYET MULTI SERVICES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 500 877 980NAF 61.90Z97355 MACOURIA

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 décembre 2025

J+300 : délai dépassé de 300 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne
Date du jugement
30 septembre 2025
Publication au BODACC
17 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 17 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PAYET MULTI SERVICES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PAYET MULTI SERVICES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PAYET MULTI SERVICES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 octobre 2025 a expiré le 17 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si PAYET MULTI SERVICES me doit de l’argent ?

PAYET MULTI SERVICES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PAYET MULTI SERVICES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne.

Que faire si vous êtes créancier de PAYET MULTI SERVICES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.