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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mars 2026

PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) en procédure de sauvegarde

SIREN 905 141 768NAF 10.71D68300 SAINT-LOUIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 mai 2026

J+152 : délai dépassé de 152 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
26 novembre 2025
Publication au BODACC
15 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/01242
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
prise en la personne de Me Céline MASCHI, en qualité d'administrateur avec mission de surveillance et

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, en qualité de mandataire judiciaire et

21 rue du Printemps
68100 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 15 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 décembre 2025

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mars 2026 a expiré le 15 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, en qualité de mandataire judiciaire et, 21 rue du Printemps, 68100 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) me doit de l’argent ?

PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de PATISSERIE BAUER (PATISSERIE BY MEL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.