Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 octobre 2025
PASS KHUTTI en liquidation judiciaire
SIREN 829 780 05593250 Villemomble
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 19 décembre 2025
J+298 : délai dépassé de 298 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Date du jugement
- 9 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 19 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Me Legras De Grandcourt Patrick
99 Rue Pierre Sémard93000 Bobigny
Chronologie des annonces
-
19 octobre 2025
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de PASS KHUTTI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur PASS KHUTTI
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PASS KHUTTI ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 octobre 2025 a expiré le 19 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de PASS KHUTTI ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Legras De Grandcourt Patrick, 99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si PASS KHUTTI me doit de l’argent ?
PASS KHUTTI est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de PASS KHUTTI ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Que faire si vous êtes créancier de PASS KHUTTI ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.