Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 novembre 2025

SCI PAMPLEMOUSSE en procédure de sauvegarde

SIREN 822 080 636NAF 68.20B38430 MOIRANS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 janvier 2026

J+285 : délai dépassé de 285 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble
Date du jugement
30 octobre 2025
Publication au BODACC
2 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/05494
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

ROUMEZI Maud, SELARL ROUMEZI & Associés

9 bis rue de New York
38000 GRENOBLE

Chronologie des annonces

  1. 2 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI PAMPLEMOUSSE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCI PAMPLEMOUSSE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI PAMPLEMOUSSE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 novembre 2025 a expiré le 2 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI PAMPLEMOUSSE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : ROUMEZI Maud, SELARL ROUMEZI & Associés, 9 bis rue de New York, 38000 GRENOBLE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI PAMPLEMOUSSE me doit de l’argent ?

SCI PAMPLEMOUSSE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI PAMPLEMOUSSE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble.

Que faire si vous êtes créancier de SCI PAMPLEMOUSSE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.