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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 848 786 646NAF 49.41B13530 TRETS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+106 : délai dépassé de 106 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Date du jugement
21 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Laura BES

7, rue Joseph d'Arbaud
13097 Aix-en-Provence Cedex 2

Chronologie des annonces

  1. 30 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Laura BES, 7, rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) me doit de l’argent ?

PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de PA2S TRANSPORTS (PA2S TRANSPORTS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.