Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 décembre 2025

PA PARTICIPATION en redressement judiciaire

SIREN 917 930 679NAF 64.30Z69400 GLEIZE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 février 2026

J+244 : délai dépassé de 244 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône
Date du jugement
9 décembre 2025
Publication au BODACC
12 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00989
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

PEY HARVEY Véronique

1750 route de Riottier
69400 LIMAS

Chronologie des annonces

  1. 26 mars 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de PA PARTICIPATION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur PA PARTICIPATION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur PA PARTICIPATION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 décembre 2025 a expiré le 12 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de PA PARTICIPATION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : PEY HARVEY Véronique, 1750 route de Riottier, 69400 LIMAS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si PA PARTICIPATION me doit de l’argent ?

PA PARTICIPATION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de PA PARTICIPATION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône.

Que faire si vous êtes créancier de PA PARTICIPATION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.