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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 février 2026

OTSO en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 839 884 36877144 Montévrain

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 avril 2026

J+185 : délai dépassé de 185 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Date du jugement
26 janvier 2026
Publication au BODACC
11 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel

13 rue Thiers
77000 MELUN

Chronologie des annonces

  1. 11 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 octobre 2025

    Ordonnance du juge-commissaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de OTSO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur OTSO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur OTSO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 février 2026 a expiré le 11 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de OTSO ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel, 13 rue Thiers, 77000 MELUN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si OTSO me doit de l’argent ?

OTSO est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de OTSO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.

Que faire si vous êtes créancier de OTSO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.