Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 8 septembre 2026
ORNEC64 en liquidation judiciaire
SIREN 992 493 437NAF 45.11Z64000 PAU
Date limite estimée pour déclarer
8 novembre 2026
J-26 : 26 jours restantsIl reste 26 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 9 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.
8 septembre 2026 Date limite
8 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (8 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 8 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
- Date du jugement
- 1er septembre 2026
- Publication au BODACC
- 8 septembre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes
2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia64054 Pau
Chronologie des annonces
-
8 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
8 septembre 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ORNEC64 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ORNEC64
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ORNEC64 ?
La date limite estimée est le 8 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 8 septembre 2026.
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 9 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 8 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de ORNEC64 ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes, 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia, 64054 Pau.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ORNEC64 me doit de l’argent ?
ORNEC64 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ORNEC64 ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.
Que faire si vous êtes créancier de ORNEC64 ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.