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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mai 2026

ORMEAU CASSE BOTTE en redressement judiciaire

SIREN 978 502 474NAF 01.49Z79260 LA CRECHE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 13 novembre 2026

J+93 : délai dépassé de 93 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort
Date du jugement
6 mai 2026
Publication au BODACC
13 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/00142
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Thomas HUMEAU

11 rue Alsace Lorraine
79000 NIORT

Chronologie des annonces

  1. 13 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ORMEAU CASSE BOTTE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ORMEAU CASSE BOTTE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ORMEAU CASSE BOTTE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mai 2026 a expiré le 13 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ORMEAU CASSE BOTTE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Thomas HUMEAU, 11 rue Alsace Lorraine, 79000 NIORT.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ORMEAU CASSE BOTTE me doit de l’argent ?

ORMEAU CASSE BOTTE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ORMEAU CASSE BOTTE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort.

Que faire si vous êtes créancier de ORMEAU CASSE BOTTE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.