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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 avril 2026

OCODE en procédure de sauvegarde

SIREN 822 879 12885000 La Roche-sur-Yon

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 juin 2026

J+132 : délai dépassé de 132 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 3 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Date du jugement
18 mars 2026
Publication au BODACC
3 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Thevenot Partners prise en la personne de Maître Rémi Mace

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier

52-56 Rue Molière
85000 La Roche-Sur-Yon

Chronologie des annonces

  1. 3 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de OCODE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur OCODE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur OCODE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 avril 2026 a expiré le 3 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de OCODE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, 52-56 Rue Molière, 85000 La Roche-Sur-Yon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si OCODE me doit de l’argent ?

OCODE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de OCODE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.

Que faire si vous êtes créancier de OCODE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.