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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 avril 2026

NOVACOR en redressement judiciaire

SIREN 326 421 468NAF 26.40Z78400 CHATOU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 octobre 2026

J+107 : délai dépassé de 107 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Date du jugement
14 avril 2026
Publication au BODACC
29 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Fhb Mission Conduite Par Me Benjamin Tamboise

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp B.T.S.G.Mission Conduite Par Me Marc Senechal

15 PL DE L'HOTEL DE VILLE
92200 NEUILLY SUR SEINE

Chronologie des annonces

  1. 18 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 29 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NOVACOR ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur NOVACOR

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NOVACOR ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 avril 2026 a expiré le 29 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de NOVACOR ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Scp B.T.S.G.Mission Conduite Par Me Marc Senechal, 15 PL DE L'HOTEL DE VILLE, 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si NOVACOR me doit de l’argent ?

NOVACOR est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NOVACOR ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

Que faire si vous êtes créancier de NOVACOR ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.