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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 juillet 2026

NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) en procédure de sauvegarde

SIREN 352 979 777NAF 77.32Z13760 SAINT-CANNAT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 janvier 2027

J+37 : délai dépassé de 37 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
2 juillet 2026
Publication au BODACC
7 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL AJASSOCIES - mission conduite par Maître Serge PREVILLE

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS LES MANDATAIRES - mission conduite par Maître Vincent DE CARRIERE

55 Rue Sylvabelle
13006 MARSEILLE

Chronologie des annonces

  1. 7 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur NOVA LOCATION (NOVA LOCATION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 juillet 2026 a expiré le 7 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES - mission conduite par Maître Vincent DE CARRIERE, 55 Rue Sylvabelle, 13006 MARSEILLE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) me doit de l’argent ?

NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de NOVA LOCATION (NOVA LOCATION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.