Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 mars 2026

SASU NOTUS PRO 2.0 en liquidation judiciaire

SIREN 902 847 896NAF 82.11Z95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 mai 2026

J+141 : délai dépassé de 141 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Date du jugement
16 mars 2026
Publication au BODACC
25 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher

14 Rue Eric de Martimprey
95300 Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 25 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SASU NOTUS PRO 2.0 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SASU NOTUS PRO 2.0

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SASU NOTUS PRO 2.0 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 mars 2026 a expiré le 25 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SASU NOTUS PRO 2.0 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher, 14 Rue Eric de Martimprey, 95300 Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SASU NOTUS PRO 2.0 me doit de l’argent ?

SASU NOTUS PRO 2.0 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SASU NOTUS PRO 2.0 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de SASU NOTUS PRO 2.0 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.