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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 janvier 2026

NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) en liquidation judiciaire

SIREN 824 390 967NAF 43.21A75013 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 mars 2026

J+224 : délai dépassé de 224 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 4 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
17 décembre 2025
Publication au BODACC
4 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti

15 rue de l'Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine

Chronologie des annonces

  1. 4 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur NOR INSTELEC (NOR INSTELEC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 janvier 2026 a expiré le 4 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti, 15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) me doit de l’argent ?

NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de NOR INSTELEC (NOR INSTELEC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.