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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025

NET'LOC en redressement judiciaire

SIREN 821 254 158NAF 81.22Z13880 VELAUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 février 2026

J+237 : délai dépassé de 237 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
Date du jugement
4 décembre 2025
Publication au BODACC
19 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl de Saint Rapt-Bertholet Représentée par Me Charles de Saint-Rapt

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas les Mandataires Prise en la Personne de Maître de Carriere Vincent

305 boulevard Maréchal Foch
13300 Salon-de-Provence

Chronologie des annonces

  1. 26 juin 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 26 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 19 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NET'LOC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur NET'LOC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NET'LOC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de NET'LOC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas les Mandataires Prise en la Personne de Maître de Carriere Vincent, 305 boulevard Maréchal Foch, 13300 Salon-de-Provence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si NET'LOC me doit de l’argent ?

NET'LOC est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NET'LOC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de NET'LOC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.