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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026

NAY IMMOBILIER en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 505 344 077NAF 68.20B64800 NAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026

J+112 : délai dépassé de 112 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Date du jugement
14 avril 2026
Publication au BODACC
24 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes

2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia
64054 Pau

Chronologie des annonces

  1. 24 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NAY IMMOBILIER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur NAY IMMOBILIER

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NAY IMMOBILIER ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de NAY IMMOBILIER ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes, 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia, 64054 Pau.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si NAY IMMOBILIER me doit de l’argent ?

NAY IMMOBILIER est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NAY IMMOBILIER ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

Que faire si vous êtes créancier de NAY IMMOBILIER ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.