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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mars 2026

NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) en redressement judiciaire

SIREN 888 713 906NAF 45.20A31140 LAUNAGUET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 mai 2026

J+152 : délai dépassé de 152 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
26 février 2026
Publication au BODACC
15 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas égide prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes

4 Rue Amélie Cs 98034
31080 toulouse Cedex 6

Chronologie des annonces

  1. 15 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mars 2026 a expiré le 15 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas égide prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes, 4 Rue Amélie Cs 98034, 31080 toulouse Cedex 6.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) me doit de l’argent ?

NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de NASSIE 81 (AUTO TECHNIQUE ET SERVICES - A.T.S) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.