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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 décembre 2025

N3S en redressement judiciaire

SIREN 843 348 16095640 Marines

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 février 2026

J+253 : délai dépassé de 253 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Date du jugement
24 novembre 2025
Publication au BODACC
2 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Bleriot Et Associes

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher

25 Rue de Gisors
95300 Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 2 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de N3S ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur N3S

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur N3S ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 décembre 2025 a expiré le 2 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de N3S ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher, 25 Rue de Gisors, 95300 Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si N3S me doit de l’argent ?

N3S est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de N3S ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de N3S ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.