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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 novembre 2025

N P C en redressement judiciaire

SIREN 399 610 724NAF 96.01B06250 MOUGINS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 janvier 2026

J+273 : délai dépassé de 273 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Date du jugement
4 novembre 2025
Publication au BODACC
14 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Bg & Associes, prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Gm, prise en la personne de Maître Lionel Mariettan

700 Avenue De Tournamy
06250 Mougins

Chronologie des annonces

  1. 14 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de N P C ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur N P C

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur N P C ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 novembre 2025 a expiré le 14 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de N P C ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Gm, prise en la personne de Maître Lionel Mariettan, 700 Avenue De Tournamy, 06250 Mougins.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si N P C me doit de l’argent ?

N P C est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de N P C ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.

Que faire si vous êtes créancier de N P C ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.