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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 mai 2026

MTPA en liquidation judiciaire

SIREN 912 888 526NAF 56.10C89100 SENS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 novembre 2026

J+78 : délai dépassé de 78 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens
Date du jugement
19 mai 2026
Publication au BODACC
28 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Societe Archibald

1 Boulevard de l'Epée
89100 Sens

Chronologie des annonces

  1. 28 mai 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MTPA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MTPA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MTPA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 mai 2026 a expiré le 28 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MTPA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Societe Archibald, 1 Boulevard de l'Epée, 89100 Sens.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MTPA me doit de l’argent ?

MTPA est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MTPA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Sens.

Que faire si vous êtes créancier de MTPA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.