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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 1er octobre 2026

MT en redressement judiciaire

SIREN 977 474 766NAF 56.10A13001 MARSEILLE

Date limite estimée pour déclarer

1er décembre 2026

J-49 : 49 jours restants

Il reste 49 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
1er octobre 2026
Date limite
1er décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (1er octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 1er février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
28 septembre 2026
Publication au BODACC
1er octobre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani

55 Rue Sylvabelle
13006 Marseille

Chronologie des annonces

  1. 1er décembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 1er octobre 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur MT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MT ?

La date limite estimée est le 1er décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 1er octobre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 1er février 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de MT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani, 55 Rue Sylvabelle, 13006 Marseille.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MT me doit de l’argent ?

MT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de MT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.