Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 décembre 2025

MSPM en liquidation judiciaire

SIREN 751 747 51017139 Dompierre-sur-Mer

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 février 2026

J+246

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Liquidation judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
Date du jugement: 2 décembre 2025
Publication au BODACC: 9 décembre 2025
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND

81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion
17000 La Rochelle

Chronologie des annonces

9 décembre 2025

Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

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Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MSPM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

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Signature en ligne
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Questions fréquentes sur MSPM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MSPM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 décembre 2025 a expiré le 9 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MSPM ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion, 17000 La Rochelle.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MSPM me doit de l’argent ?

MSPM est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MSPM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle.

Que faire si vous êtes créancier de MSPM ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.