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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juillet 2026

MS EPIL en redressement judiciaire

SIREN 852 375 625NAF 96.02B93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 janvier 2027

J+32 : délai dépassé de 32 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
1er juillet 2026
Publication au BODACC
12 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Ajrs, prise en la personne de Maître Philippe Jeannerot

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

M.J.S.Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne

2 Ter che de Lorraine
93000 BOBIGNY

Chronologie des annonces

  1. 18 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de MS EPIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur MS EPIL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur MS EPIL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juillet 2026 a expiré le 12 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de MS EPIL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : M.J.S.Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne, 2 Ter che de Lorraine, 93000 BOBIGNY.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si MS EPIL me doit de l’argent ?

MS EPIL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de MS EPIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de MS EPIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.